• la Direction a attribué des primes exceptionnelles pour la participation aux actions « Fukushima ». C’est un geste positif, mais que la DRH nous avait présenté comme une reconnaissance supplémentaire de l’implication des salariés de l’IRSN lors de cette crise, pas comme un substitut à la compensation des heures supplémentaires effectuées (cette dernière devant se faire correctement),
• la Direction a décidé unilatéralement le paiement d’heures supplémentaires aux cadres alors que ce n’est pas prévu dans l’Accord d’entreprise : nous estimons que les organisations syndicales auraient dû en être informées préalablement car c’est une dérogation à une convention d’entreprise, que les signataires auraient d’ailleurs acceptée sans difficulté compte tenu de la situation exceptionnelle en objet,
• plus grave, la Direction a décidé unilatéralement et continue à défendre que les cadres de l’IRSN sont « au forfait » (comme c’est écrit dans un récent compte rendu du conseil d’unité de la DEI, en réponse à une question sur le décompte des heures supplémentaires « Fukushima ») : nous rappelons que ceci est FAUX. Nous savons que la Direction en rêve, mais c’est faux. Actuellement, tous les salariés de l’IRSN qui sont dans la grille, cadres et non cadres, doivent travailler 35h/semaine en moyenne par an (article 87-1 de l’Accord d’entreprise) sous la forme de 39h50/semaine compensées par les JRTT. Se basant sur cette base fausse, l’IRSN justifie de ne compter les heures qu’au-delà de 10h/jour, ce qui ne correspond à rien, ni dans le cas de l’Accord d’entreprise en vigueur, ni d’ailleurs dans le cas d’un forfait s’il existait. Dans le compte rendu du CU de la DEI, on trouve une explication entendue aussi oralement en DP, à savoir que 10h serait le temps moyen de présence des cadres « d’après une étude » : s’agit-il d’une étude faite à l’IRSN ? En France ?  Si c’est à l’IRSN, quand et comment la Direction a-t-elle comptabilisé les heures ?
• de plus, l’IRSN a décidé également le décompte d’une heure par jour pour la pause-déjeuner au lieu de 42 minutes, oralement « parce qu’on sait bien que les 42min ne sont pas respectées » et « parce que c’est plus facile à calculer ». Le problème est que la seule référence légale est pour cela le règlement intérieur de l’IRSN qui fixe le temps de pause quotidien à 42 minutes.

La négociation de l’accord sur la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle a débuté le 09 décembre dernier et touche à sa fin.

Voici les propositions de la direction ainsi que les positions du SPAEN sur les différents points encadrés par cet accord.

La proposition de la direction

Le sursalaire familial

La direction propose que le sursalaire familial, aujourd’hui versé à partir du deuxième enfant, le soit à partir du premier.

Les barèmes proposés sont les suivants :

La prime de naissance

La direction propose une prime de naissance de 4 000€ (dans le cas de l’application de la proposition 1 du sursalaire familial) ou 3 500€ (dans le cas de la proposition 2) révisé chaque année en fonction de l’augmentation de la rémunération moyenne du personnel en place (RMPP). Cette prime serait versée à la naissance ou à l’adoption de l’enfant pour les salariés justifiant d’au moins un an d’ancienneté au sein de l’institut. Dans le cas où les deux parents sont salariés IRSN, la prime sera versée à l’un des deux parents (la mère à défaut d’accord entre les deux parents).

La prime de mariage

La direction propose de supprimer la prime de mariage afin de revaloriser le sursalaire familial.

Participation aux frais de garde en cas de mission

La direction propose de prendre en charge les frais supplémentaires supportés par les salariés pour la garde d’enfant(s) dont ils ont la charge effective dès lors qu’ils sont absents de leur domicile, en raison d’une mission professionnelle si les conditions suivantes sont réunies :

-       l’enfant ou les enfants à charge gardés sont âgés :

• de moins de 13 ans pour les gardes de jour ;
• de moins de 16 ans pour les gardes de nuit (de 21h à 6h).

-       le départ en mission est prévu à l’initiative de l’IRSN,

-       cette mission entraîne des frais de garde excédant ceux qui sont occasionnés par l’activité professionnelle habituelle

Aménagement d’horaires et autorisations d’absence

La direction propose la possibilité d’un aménagement d’horaire, en tenant compte des nécessités du service :

-       en cas d’hospitalisation d’un membre de la famille (conjoint, concubin, partenaire, ascendant, descendant, enfant à charge) d’une durée supérieure à une semaine ayant un impact sur l’emploi du temps du salarié. Si cet aménagement d’horaire est impossible, le salarié pourrait avoir recours à des autorisations d’absence non rémunérées (pouvant le cas échéant être compensées par l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne temps)

-       en cas d’enfant handicapé

Télétravail

La direction propose d’expérimenter le télétravail sur la base du volontariat et en accord avec la hiérarchie du salarié lors de la demande de celui-ci. La demande doit être justifiée pour des raisons de convenance personnelle (prioritairement raisons de santé ou obligations familiales autres que garde d’enfant). Cela se traduirait par la réalisation des activités du salarié un jour ou deux par semaine au domicile habituel de celui-ci, les autres jours devant être travaillés à l’IRSN. La direction fixe une limite de 20 salariés pour la première année.

Temps partiel

La direction propose de permettre aux salariés qui en feraient la demande de bénéficier d’une répartition de l’horaire de travail à temps partiel sur 4,5 jours par semaine. Ces derniers bénéficieraient de 22 jours de RTT par an.

Congés spéciaux d’ordre familial

La direction propose une nouvelle répartition des jours de congés spéciaux d’ordre familial selon le tableau suivant :

Les positions du SPAEN

Concernant la répartition des différentes primes, nous ne sommes pas contre la suppression de la prime mariage mais nou proposons une baisse de la prime de naissance à 1 500€ et reporter le gain de l’abaissement de cette prime sur le SSF (au niveau des 1^ers et 2^èmes enfants) dont le versement, plus étalé dans le temps, entraine moins de hausse d’impôt et moins de baisse des aides sociales qu’une prime unique et conséquente. Nous demandons également à ce que les SSF pour les enfants suivants ne soient pas revus à la hausse (ceci afin d’équilibrer le SSF/enfant).

Voici la répartition des sursalaires familaux que nous proposons :

De plus la revalorisation des primes et du sursalaire familial doit être indexée sur l’évolution de la rémunération moyenne du personnel en place (RMPP).

Vis-à-vis des frais de garde d’enfant nous voulons que ce principe soit étendu aux personnes travaillant à temps partiel et venant travailler pour des cas exceptionnels lors de leur jour chômé.

Concernant les congés spéciaux d’ordre familial, nous ne sommes pas pour la réduction du nombre de jours pour le décès d’un conjoint.

La DRH abordera le thème de cette négociation lors du prochain CE (29/04/2011) puis enverra la nouvelle proposition d’accord aux organisations syndicales. La signature de l’accord est prévue le 10/05/2011.

N’hésitez pas à contacter vos représentants et délégués SPAEN pour plus d’informations.

L’équipe SPAEN